PAS D’ACCORD HANDICAP À RTE, UNE CONSÉQUENCE DES CHOIX DE LA DIRECTION !La réalité de l’inclusion des personnes en situation de handicap à RTE est moins reluisante que les campagnes de communication de la direction pourraient le laisser penser. Ainsi : · RTE a été condamné en mai 2023 pour avoir licencié de façon discriminatoire un agent en raison de son handicap. La direction contrainte de le réintégrer, a attendu plusieurs mois avant de faire des propositions d’emplois situés à des centaines de kilomètres de son domicile et sur une PO inférieure à son niveau de diplôme… À l’évidence, l’objectif est d’avoir un refus pour justifier un nouveau licenciement ! Une honte absolue. · Les accords précédents sur le handicap n’ont pas été respectés sur de nombreux engagements (nombre d’embauches, nombre d’alternants etc.), faute d’un réel engagement du directoire. Ce qui explique notamment que la loi de 1987 qui impose un taux d’emploi minimum de 6% de personne en situation de handicap n’est toujours pas respectée en 2024 à RTE. Concernant le rejet du projet d’accord 2024-2028, rappelons tout d’abord que la direction peut appliquer par une décision unilatérale exactement les mêmes mesures. Si la direction décide de faire moins, elle en portera seule la responsabilité. Il est aussi possible de rouvrir la négociation pour améliorer le projet et trouver un consensus…encore faut-il que le directoire en ait la volonté ! Pourquoi la CGT n’a pas signé ce projet d’accord ?· Les objectifs d’embauche sont insuffisants pour garantir l’atteinte du taux minimal d’emploi prévu par la loi (6%), du fait du nombre important des départs en retraite. La direction refuse d’ailleurs de créer un emploi dédié au recrutement, mesure qui a pourtant fait ses preuves dans d’autres entreprises. · Le budget prévisionnel dédié n’est pas revalorisé malgré la forte inflation. De plus, le nombre d’agents en situation de handicap à RTE est censé augmenter, ce qui signifie moins de moyens par agent. · La direction refuse de compenser l’impact de la réforme des retraites. Or, l’allongement de la durée de cotisation pénalise fortement les agents qui ont des carrières raccourcies du fait de leur handicap. Le coût de cette mesure est pourtant insignifiant, de l’ordre de 25K€ par an (à comparer aux 6M€ des avancements au choix). · La direction refuse de créer un contingent spécifique de NR pour compenser les retards de carrière. Or, la discrimination salariale à cause du handicap est une réalité avérée pour beaucoup d’agents. · Le mécanisme de rétrocession est nettement réduit. Jusqu’à maintenant, il permettait à la 1ère déclaration de son handicap et ensuite tous les 5 ans, de faire bénéficier à une association d’aide aux personnes en situation de handicap de son choix, d’un don de 600 SMIC horaire (presque 7000€). Dans le projet d’accord 2024/2028, ce don est divisé par 7 (1000€) et n’est possible qu’une seule fois à la 1ère déclaration ! De plus, ce n’est plus l’agent qui choisit l’association bénéficiaire. Pour ces raisons, la CGT a refusé de cautionner un accord qui n’améliore pas l’inclusion des personnes en situation de handicap, et fait même régresser certains droits existants.N’hésitez pas à contacter vos militants CGT de proximité pour plus d’informations.
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