En cas de réorganisation, l’employeur doit compenser la perte des indemnités de sujétion de service sous forme de prime résorbable. C’est le statut des IEG !
Or, concernant les dispatcheurs qui voient leur centre de conduite fermer, la direction a inventé une condition supplémentaire de déménagement qui n’existe pas.
Une 1ère condamnation à verser cette prime est tombée en août 2023, suite à la procédure engagée par la CGT et FO.
Comme à son habitude, la direction a fait appel de la décision de justice. Mais elle a en plus refusé d’indemniser les agents comme ordonné par le tribunal.
Nous avons donc engagé une 2ème procédure (à laquelle s’est joint la CFE-CGC et SUD) pour faire annuler l’appel engagé par la direction (comme cela est possible si une décision exécutoire n’est pas appliquée).
La cour d’appel vient de nous donner raison. Nous exigeons donc le versement sans délai de la prime résorbable aux agents concernés.
La direction doit arrêter de mépriser les agents et la justice. Le statut des IEG s’applique à RTE. Si le statut du service public de l’électricité ne plaît pas à certains dirigeants, qu’ils aillent travailler ailleurs.
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